PRÉAMBULE :

SECRÉTA-SERVICES  est une entreprise de télésecrétariat.

Elle est domiciliée au 40, rue du Faubourg Notre Dame 15300 MURAT dans le Cantal.

SECRÉTA-SERVICES propose aux professionnels de santé, aux entreprises, aux artisans, commerçants ainsi qu'aux particuliers, des services ponctuels ou réguliers de Télétravail et de création graphique.

ARTICLE 1 - OBJET :

Les présentes dispositions ont pour objet de définir une relation commerciale entre SECRÉTA-SERVICES et son client. Toute commande passée à SECRÉTA-SERVICES implique l'adhésion sans réserve de ces dispositions.

ARTICLE 2- DISPONIBILITÉ :

Les prestations de services conclues entre SECRÉTA-SERVICES et son client, faisant l'objet d'une commande seront réalisées d'un commun accord entre les deux parties et adaptées selon les besoins du client.

RÉCLAMATION SUR LES PRESTATIONS RÉALISÉES :

Pour être recevable, toute réclamation relative à une livraison incomplète ou à la non-conformité des prestations doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du jour de livraison.

Passé ce délai, les prestations seront réputées conformes à la commande.

ARTICLE 3 - IDENTITÉ DU CLIENT :

Le client s'engage à communiquer à SECRÉTA-SERVICES ses coordonnées exactes et il s'engage à maintenir une adresse E-mail de contact ainsi qu'une adresse postale valable.

ARTICLE 4- CONDITIONS DE PAIEMENT:

SECRÉTA-SERVICES  est non assujetti à la TVA et applique toutes ses factures avec la mention obligatoire suivante : (T VA non applicable selon L’article L-293 B Du CGI)

La date d'émission d’une facture constitue le point de départ de tout délai de paiement. Nos factures sont payables aux échéances mentionnées sur celles-ci net sans escompte pour paiement comptant.

Toute première commande sera réglée au comptant. Ainsi que toute facture inferieur à 150 €.

Tout paiement n'est réputé réalisé dans les délais qu'au moment de l'encaissement effectif de l'intégralité des sommes facturées, à l'échéance prévue.

Les tarifs indiqués sur site marchand de SECRÉTA-SERVICES, ne le sont qu'à titre indicatif et peuvent varier en fonction du volume ou de la difficulté du travail à effectuer.

Chaque prestation devra faire l'objet d'un devis gratuit, établi par SECRÉTA-SERVICES et accepté par le client avec la mention BON POUR ACCORD daté et signé.

Le paiement des commandes doit être établi uniquement par chèque bancaire ou postal et rédigé en Euros, à l'ordre SECRÉTA-SERVICES.

Les règlements en espèces sont acceptés et ne concernent que la clientèle locale de SECRÉTA-SERVICES ils  se verront remettre en échange de tout règlement en espèces, un reçu attestant leur paiement.

IMPORTANT, Dans le cas de travaux urgent et volumineux ou en durée, des acomptes complémentaires sont demandés en fonction de l'état d'avancement de la prestation.

ARTICLE 5 - PÉNALITÉ DE RETARD :

De convention expresse et sauf report accordé par Secréta-Services, le retard de paiement à échéance fixe d'une de nos factures entraînera conformément à la loi du 31/12/92, un intérêt calculé sur la base de 1.5 fois le taux de l'intérêt légal après mise en demeure préalable, ainsi que le remboursement de tout frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels. CLAUSE PENALE : En cas d'impayé ou de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais et honoraires qui seront exposés.

De convention expresse, si le recouvrement d'une créance par voie autre qu'amiable est nécessaire, son montant sera majoré de 11 % outre intérêts avec un minimum de 76.22 €uros.

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Les prestations restent la propriété de SECRÉTA-SERVICES jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

Néanmoins, le donneur d'ordre est responsable de tout risque en cas de perte, vol ou destruction de ces prestations.

La responsabilité de SECRÉTA-SERVICES  porte exclusivement sur l'exécution professionnelle et correcte des prestations de services qui lui sont commandées.

Les parties conviennent que les obligations de SECRÉTA-SERVICES sont des obligations de moyens.

SECRÉTA-SERVICES s'engage à livrer dans les meilleurs délais toutes prestations de services confiées.

ARTICLE 7 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ :

Le client s'engage à ne pas communiquer à des tiers les méthodes, outils et savoir-faire mis en œuvre par SECRÉTA-SERVICES pour les besoins d'exécution des travaux de télésecrétariat En ce qui la concerne, et pour le bon déroulement de vos commandes SECRÉTA-SERVICES s'engage à la plus stricte confidentialité.

ARTICLE 8 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - DONNÉES PERSONNELLES :
Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de retrait des données le concernant. Le client prendra contact directement avec SECRÉTA-SERVICES  par courrier au 40, rue Faubourg Notre Dame 15300 MURAT  ou par e-mail.

ARTICLE 9 - LOI DE CONTRAT-ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

La loi applicable aux contrats conclus avec SECRÉTA-SERVICES  et son client est loi Française. En cas de contestation, les Tribunaux compétents sont ceux d’AURILLAC